J.O. Numéro 168 du 20 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12408

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LOI no 2002-1004 du 19 juillet 2002 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (1)

NOR : MAEX0000164L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juillet 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-1004.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2880 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3565 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 251 (2001-2002) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 266 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.